TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025

N. GREFFE : 2025/511

PROCEDURE

A la date du 18 Février 2025, Monsieur [K] [O] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS ATOLL dont il est le Président

Il a comparu à l’audience du 5 Mars 2025,

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

La SAS ATOLL exerce l’activité d’étude construction installation et commercialisation de piscines et de spas

Son siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1].[Localité 1]

Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro

818 439 986

MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS ATOLL qui emploie 1 salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 83.418,06 € qu’elle ne peut régler avec son actif disponible nul

Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l’ouverture d’une procédure collective,

Le dirigeant expose que cette société n’a plus de commande compte tenu du marché devenu trop concurrentiel

Compte tenu de l’impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate

Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n’est plus en capacité de faire face à ses charges d’exploitation depuis le 15 janvier 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement

Il y a lieu de constater qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré

Le Ministère Public avisé

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS ATOLL exerçant l’activité d’étude construction installation et commercialisation de piscines et de spas dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1].[Localité 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 818 439 986

Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour

Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [W] [T], [Adresse 2].[Localité 2] en qualité de Mandataire Liquidateur

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025

Désigne la SCP DECHAINTRE MONTEMBAULT Commissaire de justice à [Localité 2] pour procéder aux opérations d’inventaire

Autorise une poursuite de l’activité jusqu’au 15 Mars 2025

Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

Greffier

Stéphane BARREAU Président.