TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026

N. GREFFE : 2026/692

PROCEDURE

Par jugement en date du 18 Février 2026, sur assignation de l’URSSAF, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de Monsieur [C] [V] exerçant depuis le 05 septembre 2022 l’activité de travaux de peinture et vitrerie, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 838 287 324, avec un établissement principal situé [Adresse 1]

Monsieur BESNARD a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Par requête en date du 5 Mars 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article L 631-5 II du code de commerce

Il a comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 15 avril 2026

Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président d’audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [G] en remplacement du Président empêché avec le greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire es qualité expose qu’il n’a pu avoir aucun contact avec Monsieur [C] [V] malgré les courriers adressés revenus avec la mention « inconnu à l’adresse »

Le Mandataire judiciaire indique qu’en l’absence totale de coopération du débiteur, la période d’observation ne peut être maintenue et maintient sa requête

MOTIFS DU JUGEMENT

Au vu du rapport ci-dessus exposé, il y a lieu de constater que compte tenu de l’attitude du débiteur le maintien du redressement judiciaire ne se justifie plus,

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire

Que compte tenu de l’absence de perspective, il n’y a pas d’autre issue que de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République

Vu le rapport du Juge commissaire

Vu l’article L 631-15 II du Code de Commerce

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire de droit commun de Monsieur [C] [V], sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel non réunis conformément à l’article L.681-2 III à compter de ce jour,

Maintient Monsieur BESNARD dans ses fonctions de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire liquidateur

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir dans le délai d’une année au plus tard

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 15 avril 2026

Patrick GUICHAOUA

Stéphane SOUTRA

GREFFIER

JUGE.