TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SARL SEA AIR SERVICES SAINT BARTH Public 97133 SAINT-BARTHELEMY DEMANDEUR – représenté(e) par SCP HUCHET DOIN – [Adresse 4] Maître GUENOUX Franck – [Adresse 6].

* La SARL SEA AIR SERVICES « S.A.S. » [Adresse 5], DEMANDEUR – représenté(e) par SCP HUCHET DOIN – [Adresse 4] Maître GUENOUX Franck – [Adresse 6].

DEFENDEURS :

La SARL CONRES SB

[Adresse 2], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 3].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Brigitte PIERRET, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Jeudi 13 Novembre 2025 à 14h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.