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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 19 mars 2025, n° 2025000114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025000114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/36/15*
R.G. : 2025000114 P.C. : [Immatriculation 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de :
SAS WebEdition
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de sites Web utilisant des moteurs de recherche, création et exploitation de sites internet.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 903 345 551 (2021B00825)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
QG GROUPE représenté par Monsieur [L] [R], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de :
SAS WebEdition
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de sites Web utilisant des moteurs de recherche, création et exploitation de sites internet.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 903 345 551 (2021B00825)
fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 14 juillet 2025.
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 4 Juillet 2025 à 9h00, salle n° 7,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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