TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SAS INFRACTIVE

[Adresse 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

[Adresse 6] Karen – [Adresse 2]. DEFENDEURS :

* La SAS NAXCO FRANCE

[Adresse 1],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [L] [N] – [Adresse 5]. A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Lundi 28 Avril 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE