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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025003778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003778 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 003778 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
D / '1
AMBI [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Florian VINCENT, président, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [Y] [I], gérant de la société PLAZA-PLAY, actionnaire majoritaire des sociétés d’exploitation
Me [G] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société AMBI [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de permettre la finalisation du projet de plan de redressement et l’examen par le tribunal de ce projet de plan.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société AMBIONE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 5 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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