TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F310 Numéro de Procédure collective : 2024RJ128

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 177 040 RCS [Localité 2] HAVRE

Débats en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL RESIDENCE DU CHATEAU en la personne de Madame [N] [W], gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d’huissier de justice du 28/03/2025 (modalités de remise de l’acte : à l’étude) pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, ont comparu :

SELARL [S] [B] liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] représentée par Madame [Z] [E] collaboratrice munie d’un pouvoir,

SARL [Adresse 1] en la personne de Madame [N] [W], gérante.

Il ressort du rapport de Maître [B] et des éléments recueillis à l’audience que la procédure ne peut être clôturée en l’état au motif que la réalisation du bien immobilier est en cours. Il reste dans l’attente de la date de signature de l’acte de cession de la part du Notaire.

Maître [B] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d’une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d’UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [Adresse 1] – Adresse : [Adresse 3],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d’UN AN,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.