REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Marie MICHEL, Président,

* Monsieur Jacques BIF, Juge,

* Madame Estelle BICH, Juge,

assistés de :

* Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé,

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Rôle n°

ENTRE

* Madame Madame la Procureure de la République

2024F585 PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Procédure [Adresse 1]

2025RJ33 [Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par Monsieur Félix GROS, substitut

ET- TRANSPORTS LOCATIONS KEMPF ET FILS SARL[Adresse 2]DÉFENDEUR – non comparant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 17 décembr 2024, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

TRANSPORTS LOCATIONS KEMPF ET FILS SARL

[Adresse 2] Transports routiers de marchandises, locations de véhicules avec chauffeurs Inscrite au RCS sous le numéro 894 426 154 RCS VAL DE BRIEY

Le demandeur fait état dans sa requête de :

* de l’absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023 ;

* d’avoir fait l’objet d’injonctions de payer en 2024 pour un montant de 15 608,19 € ;

* d’une dette envers les services des impôts de la somme de 15 369,49 € ;

* de n’avoir pas donné suite aux convocations devant le juge de la prévention suivant les procès-verbaux de carence établis le 27/03/2024 et 28/10/2024 par le juge de la prévention ;

Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 31 décembre 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société TRANSPORTS LOCATIONS KEMPF ET FILS SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l’audience du 20 février 2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

La citation par commissaire de justice a été délivrée le 23 janvier 2025 « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence s’étant avérée impossible en raison de l’absence du destinataire lors de son passage et qu’aucune personne n’étant présente au siège de la société au moment de son passage ;

A ladite audience le débiteur a indiqué que le bilan au 31/12/2023 va être déposé au Greffe de ce Tribunal ; qu’en ce qui concerne la dette due aux impôts une partie a été remboursée ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 avril 2025, pour le celui-ci puisse justifier des différents règlements effectués et présentation d’une situation comptable, date à laquelle le débiteur ne s’est pas présenté ni personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur Félix GROS, substitut, représentant Madame la Procureure de la République indique à l’audience maintenir sa demande de redressement judiciaire, le débiteur n’ayant pas apporté d’éléments justifiant le règlement des dettes et la situation comptable demandée à l’audience précédente ;

En l’absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 décembre 2024

compte tenu des dettes impayées à cette date et de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire

En présence du Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

TRANSPORTS LOCATIONS KEMPF ET FILS SARL

[Adresse 2] Transports routiers de marchandises, locations de véhicules avec chauffeurs Inscrite au RCS sous le numéro 894 426 154 RCS VAL DE BRIEY ;

FIXE au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur SAPA Denis ;

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion :

La SELARL KSG administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [S] [M], [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [T] [G] [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

Maître [P] [W], commissaire de justice, commissaire priseur judiciaire, à la résidence de [Adresse 5]pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 24 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du 19 juin 2025 à 15 h 00 par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil [Adresse 6]

* [Adresse 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice au débiteur ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Gauthier SOMMELETTE

Le Président Monsieur Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Gauthier SOMMELETTE, greffier associe.