TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F168 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS [P] IMMOBILIER

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [P] IMMOBILIER et nommé Maître [O] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25 avril 2025. Ont comparu :

* Maître [O] [T] ès qualités,

* La SAS [P] IMMOBILIER en la personne de Madame [V] [P], Présidente.

Il ressort du rapport et des éléments recueillis à l’audience que l’inventaire a été réalisé.

Un compte de redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque BNP PARIBAS.

La société est assurée.

La comptabilité est tenue par CF2B à [Localité 2].

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n’est pas expiré. Le passif s’élèverait à la somme de 102.353,90 euros.

Maître [O] [T] ès qualités sollicite la poursuite de la période d’observation.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois afin de régulariser les salaires en retard et rendre le licenciement effectif.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS [P] IMMOBILIER pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/08/2025;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis favorable du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS [P] IMMOBILIER, [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/08/2025,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.