Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 nov. 2025, n° 2025091067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025091067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/85/98*
Copies: -SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT -SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [E] [O] -Parquet R.G. : 2025091067 P.C. : P202300241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 novembre 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [E] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2025, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [E] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT
[Adresse 1]
Activité : Bâtiments tous corps d’état.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799634639
Fixe au 4 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean [D] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [E] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Délais ·
- Dette ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de location ·
- Versement ·
- Clause pénale
- Assistance ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Location ·
- Pénalité ·
- Automobile ·
- Facture ·
- Titre ·
- Intérêt de retard
- Transport urbain ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Gestion ·
- Marin ·
- Sociétés
- Administrateur provisoire ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Retranchement ·
- Partie ·
- Ultra petita ·
- Chose jugée ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Licence ·
- Terme ·
- Lettre simple
- Rôle ·
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Audience ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- République française
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Dominique ·
- Enseigne ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Actif
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Compte courant ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Mission ·
- Effet du contrat
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.