TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SAS TRANSPORTS LAHAYE

[Adresse 5] DEMANDEUR – représenté(e) par Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE – [Adresse 3]. Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2]

* La SAS LAHAYE LOGISTIQUE

[Adresse 5] DEMANDEUR – représenté(e) par Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE – [Adresse 3]. Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2]

* La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 9] – représenté(e) par

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ARSINOE – [Adresse 3]

[Localité 11].

Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2]

DEFENDEURS :

* SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la société CELTIC ROAD

[Adresse 8], DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [F] es qualité d’administrateur de la société CELTIC ROAD

[Adresse 1], DÉFENDEUR – non comparant

.- La SA GENERALI IARD en tant qu’assureur en responsabilité civile de la société CELTIC ROAD [Adresse 7], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Thomas MOLINS – MOLINS AVOCATS – [Adresse 6]. Maître Yves GUERARD – [Adresse 10]

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice BATUT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 13 Mai 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 4] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.