TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

N° Minute : 2025F00186 N° RG: 2024F00280

Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 26 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, M^me Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

S.R.L CASSANI, [Adresse 1] ITALIE comparant par M^e Robert BENDOTTI, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS NERO, [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société SRL CASSANI, établie en Italie, a fourni à la société par actions simplifiée NERO, dont le siège est à, [Localité 1], du mobilier, du matériel de restauration et divers équipements destinés à l’exploitation d’un établissement commercial.

Les relations contractuelles entre les parties sont matérialisées par plusieurs bons de commande signés par la SAS NERO les 14 novembre, 30 novembre et 15 décembre 2023, pour un montant total de 28 120 euros hors taxes.

Des factures ont été émises entre novembre 2023 et juillet 2024, pour un montant total de 36 763 euros hors taxes, correspondant à des livraisons de matériel et à des interventions techniques supplémentaires. Ces factures ont été signées ou acceptées par le représentant légal de la SAS NERO.

À la suite de retards de paiement, les parties ont convenu d’un plan de remboursement, formalisé dans un courriel daté du 16 juillet 2024 et signé par les deux sociétés, fixant une somme globale due de 33 800 euros, à échelonner en quatre paiements mensuels entre juillet et octobre 2024.

Une mise en demeure a été adressée par courrier recommandé le 4 septembre 2024, réclamant le règlement d’un montant de 34 843 euros. Ce courrier a été retourné à l’expéditeur.

Par acte d’huissier en date du 21 Octobre 2024, la S.R.L CASSANI a fait assigner la SAS NERO, d’avoir à comparaître le 21 novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Par jugement en date du 23 Janvier 2025, le Tribunal de Commerce de CANNES :

« En vue de porter au contradictoire des parties l’examen des justificatifs des factures correspondant à la demande de 44.843 euros, les bons de commande signés ainsi que le détail, montant et imputation, des règlements d’un montant de 10.000 euros à produire par la SRL CASSANI ;

ORDONNE la remise de la présente affaire enrôlée sous le N° 2024F00280 et la convocation des parties à l’audience du 27 février 2025 à 14h00 ; »

Suivant dernières écritures, la société SRL CASSANI, sollicite :

Vu les articles 11 03 et 1.104 du code civil,

* Voir condamner la SAS NERO à payer à la S.R.L. CASSANI la somme de 33 800 € avec intérêts de droit à compter de 4 09 2024 date de la dernière mise en demeure,

* Voir condamner la SAS NERO à payer à la S.R.L. CASSANI la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

* La voir condamner aux entiers dépens

L’affaire est renvoyée une fois, à la demande des parties, pour une ultime date d’audience le 24 Avril 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU QUE,

Sur la demande de la SRL CASSANI à voir condamner la SAS NERO à lui payer la somme de 33 800 € avec intérêts de droit à compter du 4/09/2024 date de la dernière mise en demeure :

La société demanderesse, SRL CASSANI, justifie avoir fourni à la SAS NERO du matériel de restauration et des prestations diverses conformément à trois bons de commande acceptés entre novembre et décembre 2023, pour un montant total de 28 120 euros hors taxes.

Des factures complémentaires ont été émises au fur et à mesure des prestations réalisées, pour un montant total hors taxes de 36 763 euros. Ces factures, signées par la SAS NERO, sont accompagnées de pièces justificatives versées aux débats, notamment des bons de commande, ainsi qu’un courriel en date du 16 juillet 2024 par lequel les deux parties ont convenu d’un plan de remboursement échelonné, d’un montant global de 33 800 euros.

Ce plan de remboursement comporte quatre échéances mensuelles, et constitue un accord contractuel formalisé entre les parties, sans contestation sérieuse de la part de la défenderesse.

La défenderesse, régulièrement assignée à l’audience du 27 février 2025, n’a pas comparu ni présenté de défense.

En conséquence, le Tribunal constate que la SAS NERO reconnaît sa dette à hauteur de 33 800 euros, par l’effet d’un engagement contractuel expressément signé, conformément à l’article 1103 du Code civil.

Il convient de condamner la SAS NERO à payer à la SRL CASSANI la somme de 33 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS NERO qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros à la S.R.L CASSANI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l’article 467 du Code précité ;

C’est en premier ressort qu’il est prononcé en ce qu’il est susceptible d’appel, le montant de la demande excédant le seuil de l’article R.721-6 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

CONDAMNE la SAS NERO à payer à la SRL CASSANI la somme de 33 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024.

CONDAMNE la société SAS NERO à verser à la société SRL CASSANI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SAS NERO aux entiers dépens.

Dépens : 89,02 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.