REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Affaire : SAS, [G] Références : 2026P00016 / 2026J00060

Composition du Tribunal le 9 mars 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Guillaume CAUCHARD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associée,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, délivré à la requête de :

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME, [Adresse 1]

Représentée par madame, [L], [K], Inspectrice à la Direction Départementale des Finances Publiques de Charente-Maritime,

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

SAS, [G], [Adresse 2] Assistée de maître Philippe MINIER, avocat à, [Localité 1],

Activité : Entretien, réparation, remise en état, mécanique, carrosserie, dépannage, ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. Achat vente, importation, courtage de tous véhicules et plus généralement, toutes opérations industrielle, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 851656306.

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 9 mars 2026

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I – LES FAITS :

Le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME est créancier de la SAS, [G], pour la somme totale de 333.231,61 euros, dont 169.956,61 euros en droits et 163.275,00 euros en pénalités, cette créance faisant suite à un avis de vérification de comptabilité du 12 juin 2024 notifié le 18 juin 2024 portant sur la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023 relatif à l’impôt sur les sociétés et la TVA, sachant qu’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a été rédigé le 9 septembre 2024 et l’application de la majoration de 100% prévue à l’article 1732 du CGI,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

DE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME

Madame, [L], [K], pour le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et ajouté que tous les comptes bancaires de la SAS, [G] sont désormais clôturés, que le procès-verbal de saisie vente du 20 février 2025 énumère des biens n’ayant aucun lien avec l’activité déclarée de la société, mais avec celle d’une boulangerie, que monsieur, [M], [S] fait également l’objet d’un redressement d’un montant de 144.891 euros d’impôt sur le revenu sur les exercices 2021,2022, que le non-paiement des sommes dues démontre que la SAS, [G] se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire,

De la SAS, [G] :

Monsieur, [S], [M], président de SAS, [G], assisté de maître, [B], [Q], indique que sur les sommes réclamées, la SAS, [G] n’a pas tenu de comptabilité, que le cabinet comptable reconstitue la comptabilité sur 3 exercices, qu’il a été absent pendant 3 ans, qu’il a pris conscience des difficultés à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, [E], que la société, [G] n’a pas d’activité de mécanique, mais est titulaire du bail et sous-loue à la société, [E],

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour.

III – MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS, [G] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS, [G] est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS, [G] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 19 septembre 2024 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS, [G].

Fixe au 19 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe au 19 septembre 2026 la fin de la période d’observation.

Désigne M., [Y], [C], en qualité de juge commissaire et M., [O], [T], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL, [H] représentée par maître, [Z], [H],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SCP, [U] – BOGGERO,, [Adresse 4] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 23 avril 2026.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l’heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX, commissaire de justice à 17116 SAINTES CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours

concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 19 mars 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.