TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS FORVIS MAZARS

[Adresse 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître [G] [P] – SAS FORVIS MAZARS –[Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SARL CLEMALEX [Adresse 3] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant – ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Hervé BROUHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 16/05/2025 a tenu l’audience le 16/07/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 08/08/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par requête en date du 21/01/2025, la société FORVIS MAZARS a saisi Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre aux fins d’obtenir à l’encontre de la société CLEMALEX une ordonnance d’injonction de payer la somme en principal de 1 470 euros.

Une ordonnance a été rendue le 29/01/2025 et signifiée le 28/02/2025 en dépôt étude.

La société CLEMALEX a formé opposition à ladite ordonnance en date du 31/03/2025. L’affaire a fait l’objet d’un appel à l’audience du 18/06/2025 puis du 16/07/2025, sur opposition, où la société CLEMALEX n’était ni présente ni représentée.

La société FORVIS MAZARS a sollicité la caducité de l’opposition et la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer ayant enjoint à la société CLEMALEX de payer à la société FORVIS MAZARS :

* La somme de 1 470 euros en principal avec intérêts de droit à compter du 13/12/2024,

* La somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* La somme de 61,69 euros au titre des frais de signification de la sommation de payer,

* La somme de 51,60 euros pour frais de requête,

* La somme de 31,80 euros pour frais de greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la confirmation des condamnations de l’ordonnance d’injonction de payer

Attendu que lors de l’audience des 18 Juin et 16 Juillet 2025, la société CLEMALEX n’a pas comparu ; qu’ainsi le Tribunal constatera la caducité de l’opposition formée par le défendeur et statuera au fond sur les éléments transmis par le créancier en confirmant les condamnations prononcées dans l’ordonnance d’injonction de payer 2025IP00040 rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 29/01/2025 à l’encontre de la société CLEMALEX, au bénéfice de la société FORVIS MAZARS à savoir:

* La somme de 1 470 euros en principal avec intérêts de droit à compter du 13/12/2024,

* La somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* La somme de 61,69 euros au titre des frais de signification de la sommation de payer,

* La somme de 51,60 euros pour frais de requête,

* La somme de 31,80 euros pour frais de greffe.

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CLEMALEX qui succombe et comprendront le coût de la présente instance et de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Sur les autres demandes

Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’absence de la société CLEMALEX, opposant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, en date du 29/01/2025,

Constate la caducité de l’opposition formée par la société CLEMALEX,

Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant :

Confirme les condamnations prononcées dans l’ordonnance d’injonction de payer 2025IP00040 en date du 29/01/2025, à savoir paiement par la société CLEMALEX, au profit de la société FORVIS MAZARS de :

* La somme de 1 470 euros en principal avec intérêts de droit à compter du 13/12/2024,

* La somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* La somme de 61,69 euros au titre des frais de signification de la sommation de payer,

* La somme de 51,60 euros pour frais de requête,

* La somme de 31,80 euros pour frais de greffe.

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Condamne la société CLEMALEX aux dépens qui comprendront le coût de la présente instance et de l’ordonnance d’injonction de payer, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 103,48 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.