Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00158

TCOM Le Havre 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation à l'audience
Le tribunal a constaté l'absence du CREDIT LYONNAIS lors de l'audience, entraînant la caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 7 mars 2025, n° 2024J00158
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024J00158
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

[Adresse 2] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Hubert MAQUET – SCPA THEMES – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

— Monsieur [S] [E] en sa qualité de caution de la société BCMJ

[Adresse 1],

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître Stéphane HENRY – [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience publique du 17 Janvier 2025.

Assisté par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/03/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité de la requête en injonction de payer

Attendu que lors de l’audience du 17 Janvier 2025, ni le CREDIT LYONNAIS, ni son conseil ne se sont présentés à l’audience ;

Qu’il sera de ce fait, prononcé la caducité de la requête en injonction de payer émise à l’encontre de Monsieur [S] [E] en sa qualité de caution de la société BCMJ ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du CREDIT LYONNAIS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’absence du CREDIT LYONNAIS lors de l’audience de mise en état le 17 Janvier 2025,

Prononce la caducité de la requête en injonction de payer établie par le CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [S] [E] en sa qualité de caution de la société BCMJ,

Laisse les dépens à la charge du CREDIT LYONNAIS, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 93,19 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Gilles DELAITRE Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe