*1DE/01/07/83/52*

2025001436 N° PC : 2025/417 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025001436 – ENTRE – Le service des impôts des entreprises de [Localité 2], [Adresse 3], partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [Y],

* ET- La Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE, [Adresse 4], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 23/01/2025, le service des impôts des entreprises de [Localité 2], ayant pour avocat Maître [T] [Y], a fait délivrer assignation à la Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 262 627.04 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2017 ;

Que par jugement, Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE ;

Attendu que par ordonnance, Maître [O] [H] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« Vu les renseignements fournis par Maître [O] [H], de la SELAS UNION MJ, m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargée,

Notamment: La société SARL OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE été convoquée en lettre simple et en lettre recommandée à

* La SARL OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 3]

[Localité 4], l’invitant à se présenter le jeudi 13 mars 2025 à 10h30, pour recueillir tous les renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles L621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

Les courriers ont été retournés, faut d’identification du destinataire.

A l’ouverture de la procédure, la SARL OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE n’employait aucun salarié.

Lors du rendez-vous fixé le 13 mars 2025 à 10h30 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE avec le mandataire judiciaire et moi-même, le dirigeant ne s’est pas présenté.

À la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante:

* TOTAL ACTIF DISPONIBLE: MEMOIRE

* PASSIF EXIGIBLE ET ECHU (certain, liquide, exigible)

* SIE [Localité 2] : 262 627,04 EUROS Soit un total PASSIF EXIGIBLE et ECHU 262 627,04 EUROS

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SARL OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE apparaît caractérisé".

La Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE exerce une activité de Conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier courtage et intermédiation en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce, courtage en opérations de banque et en services de paiement. et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole sous le numéro 385263462, que le gérant Monsieur [B] [E] est domicilié [Adresse 6].

Attendu que la collaboratrice de Maître [Y], représentant le service des impôts des entreprise de [Localité 2], a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le service des impôts des entreprises de ROUBAIX n’a pu être payée depuis le 29/10/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl OPTIM – INVEST GESTION DE PATRIMOINE [Adresse 7]

Activité :

Conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier courtage et intermédiation en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce, courtage en opérations de banque et en services de paiement.

RCS [Localité 5]-Métropole B 385263462 (1998B01021)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [O] [H] [Adresse 8], [Adresse 9].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/10/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.