REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2026F212 N° Procédure : 2026RJ65 Affaire : redressement judiciaire : La SARL BOULANGERIE [R]

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient

Président : – Madame Viviane MASSONNEAU,

Juges : – Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire sur assignation

L’URSSAF D’AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 1], a fait citer la SARL BOULANGERIE [R] ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, traiteur, sandwicherie dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 822 300 356, par acte extra-judiciaire de la SCP Géraldine DURAND Christophe DELAY, en date du 10/04/2026 remis à Monsieur [R] [B] gérant, par devant ce Tribunal en son audience du 24/04/2026 aux fins :

* De déclarer la SARL BOULANGERIE [R] en état de redressement judiciaire, et à défaut de redressement possible, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

* De dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de l’entreprise de la SARL BOULANGERIE [R].

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître FERRET suppléant Maître BREYSSE du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l’URSSAF D’AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 25/11/2025 s’élève à 10 343,68 €

correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice à compter de juillet 2023. Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n’ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures. Elle déclare que l’échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SARL BOULANGERIE [R] se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d’instance et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur [R] [B] gérant de la SARL BOULANGERIE [R] confirme qu’il n’est pas en mesure de régler immédiatement la somme réclamée. Il indique avoir changé de cabinet comptable suite aux déclarations effecuées sur 2022 et 2023 constatant des irrégularités, il conteste les prélèvements RSI bien trop élevés. Il déclare qu’il travaille seul et que les travaux dans la rue ont fait chûté le chiffre d’affaires de l’ordre de 40 % ce qui a engendré des difficultés de trésorerie reconnaissant des dettes fournisseurs, EDF et TVA. Il ajoute que le loyer est important. Il indique ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue des débats le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du code de commerce, qui dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En l’espèce il s’avère que la SARL BOULANGERIE [R] est créancière de l’URSSAF D’AUVERGNE pour une somme totale de 10 343,68 € correspondant à des cotisations salariales et patronales assorties des majorations de retard et frais de justice depuis juillet 2023. Malgré les contraintes et mises en demeure effectuées cette somme n’a pu être recouvrée, par ailleurs il ressort des déclarations de Monsieur [R] gérant que la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour régler cette somme dont il conteste les prélèvements RSI.

Par conséquent l’état de cessation des paiements est donc bien caractérisé la société se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par ailleurs le Tribunal met en évidence l’absence de dépôt des comptes sociaux clos au 31/08/2024 malgré une relance du greffe en date du 20/10/2025.

Lors des débats le conseil de l’URSSAF D’AUVERGNE sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [R] ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure susvisée.

Le Tribunal entend faire droit à la demande de l’URSSAF D’AUVERGNE et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/11/2024, date de la première contrainte.

Les dépens de la présente instance seront supportés par l’URSSAF D’AUVERGNE.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l’état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de : La SARL BOULANGERIE [R] ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, traiteur, sandwicherie dont le siège social est : [Adresse 2] Inscrit sous le numéro 822 300 356 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Monsieur VIGOUROUX Christian en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [E], [Adresse 3] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL Philippe, Commissaire de Justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 631-9 du code de commerce le comité social et économique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 26/11/2024 en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS jusqu’au 29/10/2026,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 26/06/2026 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l’article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire ainsi que le représentant des salariés s’il y a lieu,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’URSSAF D’AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.