TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F917 Numéro de Procédure collective : 2013RJ7009

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

MR [E] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 395 234 735 RCS LE HAVRE

Débats en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Patrice DELATTRE

Juges :

Monsieur Patrick LE [B]

Monsieur [J] [X]

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré, le président empêché, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [P] [E] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2024 (modalités de remise de l’acte : à l’étude) pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* Maître [R] [I] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [E] représentée par Madame [M] [F], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [I] et des éléments recueillis à l’audience que Monsieur [E] est propriétaire :

* D’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] (CALVADOS),

* Une maison d’habitation située à [Localité 3] (CALVADOS).

Les murs commerciaux ont trouvé preneur à hauteur de 230.000 euros.

L’acte définitif de vente devrait être signé en mars 2025, Monsieur [E] est marié sous contrat de mariage et il existe des dettes fiscales importantes nées de l’exploitation. La procédure reste dans l’attente de la signature de l’acte définitif de vente suivi de la transmission du prix de vente par le notaire de la part de Monsieur [E] revenant à la liquidation judiciaire afin de savoir si les fonds transmis seront suffisant pour clôturer cette procédure pour extinction du passif.

Maître [I] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d’une année supplémentaire.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/01/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d’une année la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de MR [E] [P] – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d’un an,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.