TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F901 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 216 750 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA ROSA et a nommé Maître [U] [Q] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame [H] [R] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 21 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [U] [Q] ès qualités,

* SAS LA ROSA

Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l’audience que l’inventaire a été réalisé par Maître [C] [P].

Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque LCL.

Le fonds de commerce est régulièrement assuré.

La comptabilité est tenue par le Cabinet BERGER ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n’est pas expiré, le passif non définitif s’élève à la somme de 74.109,63 euros.

Il n’y aurait pas été créé un nouveau passif.

Maître [Q] sollicite une poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Juge-Commissaire émet oralement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS LA ROSA pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 26/03/2026;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS LA ROSA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 889216750, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 26/03/2026,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.