REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007039

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 18/12/2025, Monsieur [M] [Y], né le 15/12/1983 à Versailles (78), de nationalité française, demeurant 23T rue du Gué 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant de MAC (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 531 008 449, Restauration traditionnelle sous l’enseigne et le nom commercial « L’Astrolabe », dont le siège social se trouve sis 35, Rue Gambetta – 17000 La Rochelle, a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en raison des conditions météorologiques.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 13/01/2026, Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Ne pas avoir de passif échu et exigible, les créanciers bancaires ayant accepté de suspendre les actions de recouvrement,

* Avoir 14 salariés et être à jour du règlement des salaires,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 991 696 euros;

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Monsieur [M] [Y] explique que le passif de la société, qui s’élève à la somme totale de 201 425 euros, est composé uniquement de créances bancaires. Une procédure de conciliation a été entreprise laquelle n’a pu aboutir à un accord sur le remboursement des échéances de prêts mises en pause. Il précise que la société ne se trouve pas en mesure de régler la totalité des échéances impayées en une fois sans risque majeur pour l’entreprise.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

CELA ETANT EXPOSE

L’article L.620-1 du code de commerce dispose :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. «

Il ressort des pièces versées à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et des déclarations faites que la société ne dispose actuellement d’aucun passif exigible. Malgré une trésorerie suffisante, le règlement des échéances de prêt, jusqu’alors suspendues, engendrerait des difficultés pour l’entreprise.

Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de sauvegarde sollicitée par Monsieur [M] [Y], représentant légal de MAC (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du code de commerce,

Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de

MAC (SARL) Restauration traditionnelle 35, Rue Gambetta 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 531 008 449 ;

Constate que Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu ;

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [S] [X] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [V] [P] – prise en la personne de Maître [V] [P], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Prend acte de l’engagement de la société à réaliser, dans un délai de 30 jours, l’inventaire dans les conditions prévues à l’article L.622-6-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe et que, en cas de difficultés, il en sera référé au jugecommissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 03 MARS 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 13/01/2026, et a été mise en délibéré au 20/01/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/01/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.