TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F62 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS YOU GO

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Rosalie SODALO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 18/04/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête en date du 16 janvier 2025, le Ministère public a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de la SAS YOU GO.

Dans une note du 10 janvier 2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public que la SAS YOU GO ne dépose pas ses comptes annuels depuis 2021 et qu’elle dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 7 mars 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Maître [Q] ès qualités a sollicité le renvoi de ce dossier à une date ultérieure.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 18 avril 2024. Ont comparu : – Monsieur [O] [F], Président de la SAS YOU GO assistée de Maître Rosalie SODALO.

Il ressort de l’audience que la société n’a plus d’activité depuis un certain temps.

La SAS YOU GO sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et reconnaît l’état de cessation des paiements à 18 mois.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SAS YOU GO se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS YOU GO est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS YOU GO une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS YOU GO, adresse : [Adresse 2], activité : Enseignement de la conduite, sur tout type de véhicule, éducation à la sécurité routière, toutes actions de formation et de perfectionnement de la conduite de tous véhicules, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 889807996,

FIXE provisoirement au 18/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [M] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [B] [U] & [P] [L] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.