NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001965 – MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [M] [A] [Adresse 1] Confection tentures, rideaux, tapisserie… [Localité 1] : 339 602 484

REPRESENTANT(S) : en personne assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 24/06/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, mandatée par Madame [A] [M], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 8h30.

A cette date,

Madame [A] [M] assistée de Maître Julie GALLAND, avocat au Barreau de Narbonne, s’est présentée et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en précisant qu’elle est en état de cessation des paiements depuis le 30/05/2025, qu’elle estime le passif professionnel à la somme de 29 010,85 euros, qu’à l’actif il y a un peu de matériel et outillage, qu’elle n’emploie pas de salarié et qu’elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l’origine des difficultés, Maître [D] [V] a indiqué que l’entreprise fait face à une baisse constante de l’activité depuis plusieurs années et associé à l’augmentation des charges courantes et du coût des matières premières, Madame [M] ne peut plus faire face à ses dépenses courantes ainsi qu’à l’échéancier mis en place avec l’URSSAF. Elle a ajouté que la trésorerie est exsangue.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 02/07/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [M] [A] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 24/06/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30/05/2025.

En outre, Madame [M] [A] a cessé son activité.

Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

En outre, il y a lieu de constater que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Il y aura donc lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de [M] [A] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 et de fixer la date de cessation des paiements au 30/05/2025.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [M] [A] [Adresse 1] Confection tentures, rideaux, tapisserie… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2025.

Nomme Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [H] [J] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [I] [R], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 2], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 13/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.