TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F356 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS SASU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 699 281 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.

Jugement prononcé en par mise à disposition au Greffe 13/06/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU YP et nommé Maître [F] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [M] [B] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 06 juin 2025. Ont comparu :

* Maître [F] [D],

* SASU YP en la personne de Monsieur [V] [I] assisté de Maître [X] [H]

Il ressort du rapport de Maître [D] et des éléments recueillis à l’audience que le bilan clos au 31/12/2023 n’a toujours pas été remis.

Le passif est en cours de vérification. Il s’élève à un total de 129.700,17 euros dont 78.187,74 euros à titre privilégié (dont 41.187,74 euros à titre définitif).

Monsieur [I] a été reçu à l’étude de Maître [D] le 26 mai dernier. Seul le solde bancaire a été remis. Il manque la situation comptable, l’attestation d’assurance et la certification de l’absence de dettes postérieures.

Maître [D] ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation pour une courte durée et dépose dans le même temps une requête de conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert les mêmes éléments que le mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie pour une courte durée ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SAS SASU YP pour un mois soit jusqu’au 06/07/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS SASU YP, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 843699281 pour un mois soit jusqu’au 06/07/2025,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du conseil du vendredi 04 juillet 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.