TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances numéros 2025J00009 et 2025J00036

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

SAS LOCAM [Adresse 1] [Localité 1] À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Stéphane HENRY – [Adresse 2] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SARL e-volta [Adresse 3] [Localité 3]-L’ESNEVAL DEFENDEUR- représenté(e) par Maître [W] [S] – [Adresse 4].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SARL e-volta

[Adresse 5]

DEMANDEUR- représenté(e) par

Maître [W] [S] – [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SAS RSF COM

[Adresse 6]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [A] [X] – [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d’instruire l’affaire le 25/06/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/07/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00009 et 2025J00036 présentent entre-elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 25 Juin 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l’échange des écritures entre les parties, qu’un renvoi intermédiaire ayant été fxée au Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00 ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00009 et 2025J00036,

Fixe à l’audience de Madame Valérie BOULANGER du Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00, la date de renvoi intermédiaire de la présente affaire suivant le calendrier établi le 25 Juin 2025,

Réserve les dépens à la somme de 86,18 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.