*1DE/06/45/98/13*

Copies : -Mme [P] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M]

R.G. : 2025058210 P.C. : P202500123

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 septembre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique PREMIERE ETAPE [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [P] [K], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique PREMIERE ETAPE.

Sur requête déposée au greffe le 7 juillet 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/07/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique PREMIERE ETAPE

[Adresse 1]

Activité : La propriété et l’exploitation de tout fonds de commerce de restaurant – bar acquisition ou la cession de tout droit au bail commercial, toutes prestations de service se rapportant à l’Organisation d’évènements artistiques, Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983929274

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [S] [N], juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.