Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 21/05/2025

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 15/05/2025 par

AVALANCH’ [N] (SAS) [Adresse 1] Activité : achat, vente, location de tout matériel sono, sonorisation, lumière, éclairage et animation organisation événementielle RCS [Localité 1] 807 955 539

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 21/05/2025 à 9H30, de la SAS AVALANCH’ [N], représentée par son président, Monsieur [S] [K],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été entendu en ses réquisitions favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS AVALANCH’ [N] se trouve au moins depuis le 31/12/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que cette société a exercé plusieurs activités successives depuis sa création : vente de bois de chauffage, food-truck, évènementiel, puis vente de matériel de sonorisation ;

Que son dirigeant expose qu’il ne réalise plus de chiffre d’affaires suffisant, faisant face à la concurrence des ventes sur internet, et qu’il reste à la SAS un stock de matériel neuf invendu depuis 2 ans qu’il estime entre 10.000 € et 15.000 € ;

Qu’il est déclaré un passif de 35.070 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

AVALANCH’ [N] (SAS) [Adresse 1] Activité : achat, vente, location de tout matériel sono, sonorisation, lumière, éclairage et animation organisation événementielle RCS [Localité 1] 807 955 539

Nomme Madame [H] [J] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [W] [I], prise en la personne de Maître [Z] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [P] [Y], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [S] [K], [Adresse 4], et que celui-ci devra immédiatement informer le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.