TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS [C] CUISIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/06/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [C] CUISIGN et nommé Maître [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour un mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 06 juin 2025.

Parallèlement, en date du 14 mai 2025, Maître [R] [M] ès qualités a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 06 juin 2025. Ont comparu :

* SAS [C] CUISIGN en la personne de Monsieur [V] [C], Président

* Maître [R] [M] ès qualités

Il ressort du rapport de Maître [M] et de la requête en conversion que le contrat d’assurance a été résilié pour défaut de paiement même si la société sous-traite la pose, elle doit être assurée pour le fonds de commerce.

Au 13 mai, le passif s’élève à 29.662,24 euros.

La société n’a réalisé aucune vente depuis l’ouverture du redressement judiciaire.

Aucun bilan n’a été réalisé depuis la création de la société en 2023.

Monsieur [C] indique avoir trouvé un accord pour vendre une cuisine d’exposition. Ce à quoi Maître [M] répond qu’il ne s’agit pas de chiffre d’affaires mais d’un vente d’actifs. De surcroit un loyer est impayé.

Maître [M] sollicite la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant impossible.

Le Ministère public rejoint l’analyse du mandataire judiciaire et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu que la société ne fait aucun chiffre d’affaires, qu’elle ne dispose pas de comptes annuels, que son fonds de commerce n’est pas assuré et qu’elle détient une dette de loyer ;

Attendu qu’il ressort des éléments susvisés, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [C] CUISIGN ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS [C] CUISIGN Adresse : [Adresse 1] – activité : Conception, vente et pose de cuisines, salle de bains, placards et aménagements intérieurs ainsi que la fourniture des appareils électroménagers et tout matériel se rapportant à ces activités, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 951207836,

Maintient Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

Nomme Maître [R] [M] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.