Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2023J01214

TCOM Saint-Étienne 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit les contrats et justifié la réception des biens, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était excessive et a décidé de la ramener à un montant inférieur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2023J01214
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2023J01214
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J1214

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* La SAS SEENCOM

N°SIREN : 882064975

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 24/10/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS SEENCOM devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

la somme de 23 737,50 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

Le défendeur a constitué avocat, plusieurs renvois ont été accordés pour appel en cause et pourparlers. L’avocat a indiqué avoir dégagé sa responsabilité. Ni le demandeur ni le tribunal n’ayant de nouvelles du demandeur l’affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 18/02/2025 La SAS SEENCOM ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS SEENCOM à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 23737,50 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SAS SEENCOM à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 61,32 €, seront payés par La SAS SEENCOM à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier