TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F343 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205

Jugement PC désistement d’instance

DEMANDEUR :

Maître [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEFENDEUR :

* La SARL SCHMIDT [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SCHMIDT et nommé Maître [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 4 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée d’un mois.

Par requête en date du 26 mars 2025, Maître [N] [I] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25 avril 2025. Ont comparu :

* Maître [N] [I],

* La SARL SCHMIDT représentée par Madame [X] [A], gérant.

Il ressort des informations recueillies à l’audience que Maître [N] [I] ès qualités se désiste de sa demande en conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public s’accorde sur le désistement sollicité par le mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de lui en donner acte ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, lui en donne acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.