TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1096 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEFENDEUR :

[N] [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 23/10/2025 signifié à Madame [O] [N] (délivrance acte de saisine : à personne physique) pour l’audience du 21/11/2025, l’URSSAF NORMANDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de Madame [O] [N].

Il ressort des termes de l’assignation que l’URSSAF NORMANDIE est créancière à l’égard de Madame [O] [N] de la somme de 5.529,91 euros en principal, intérêts et hors frais au titre de cotisations salariales, cotisations patronales, majorations de retard, pénalités.

Par jugement en date du 28/11/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [Y] [T] en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [M] [H], Mandataire judiciaire.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 06/02/2026. Ont comparu :

* URSSAF NORMANDIE représentée par Maître Caroline LECLERCQ, Avocate au Barreau du HAVRE,

* Madame [O] [N].

Le rapport d’enquête conclu à l’état de cessation des paiements. Il relève des dettes personnelles et professionnelles, ce qui induirait une liquidation judiciaire bi patrimoniale.

Le Ministère public déduit de l’enquête une activité embryonnaire et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire bi patrimoniale avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Madame [N] [O] [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [N] [O] [L] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [N] [O] [L] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce à l’égard de Madame [N] [O] [L], adresse : [Adresse 3], activité : Autres activités de soutien aux entreprises, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 802 986 877,

FIXE provisoirement au 13/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [T] [Y], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [M] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.