REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02469

Le 4 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^e Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [H] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS MON ECO HABITAT [Adresse 2]

Activité travaux d’installation d’équipements thermiques, de panneaux solaires et de climatisation, d’isolation, d’électricité, de plomberie et de maçonnerie générale

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 911651206 / N° de Gestion : 2022 B 3631 Représentant Légal : M. [I] [N]

Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2025P02469

Par acte en date du 22 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l’audience publique du 16 décembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MON ECO HABITAT.

La créance invoquée qui s’élève à 23 306,00 € dont 14 609,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 911651206 / N° de Gestion : 2022 B 3631 a pour activité : travaux d’installation d’équipements thermiques, de panneaux solaires et de climatisation, d’isolation, d’électricité, de plomberie et de maçonnerie générale. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 27 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [H] (munie d’un pouvoir).

M. [I] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 03 Mars 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 105,40€ TTC dont 17,57€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Assisté de M^e Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière associée.