TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Caroline SCOLAN – SELARL GRAY & SCOLAN – [Adresse 2]

[Localité 1].

SCP SAGON [X] LESIEUR- [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Madame [V] née [Y] [H]

[Adresse 4] [Localité 2],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [L] Christèle – PARTHEMIS AVOCATS – [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 28/01/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 06/02/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience de mise en état de Madame BOULANGER Valérie, juge chargée d’instruire l’affaire, le 28/01/2026, que la société BRED BANQUE POPULAIRE s’est désistée de son instance et de son action à l’égard de Madame [V] née [Y] [H], celle-ci l’acceptant ;

Qu’il en sera donné acte aux parties ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société BRED BANQUE POPULAIRE de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Madame [V] née [Y] [H],

Donne acte à Madame [V] née [Y] [H] de l’acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.