NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 003024 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 29/04/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): E4V PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 1] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur, [E], [S] JUGES Monsieur, [M], [U] Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 25/07/2023, E4V PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 2], Production et commercialisation de batteries pour véhicules électriques, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/01/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 23/04/2024.

Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu, excusé suivant courrier du 28/04/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le recouvrement du compte client est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice, excusé suivant courriel en date du 28/04/2025.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 04/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 04/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003747 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.