TCOM Le Mans
24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 24 févr. 2025, n° 2025000459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000459 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000459 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003154.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
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