REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 24/04/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Numéro de rôle : 2025 007078 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/04/2025

Président : Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Madame Nicole PARENTI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

M. [M] [V] (EI)

Chemin des Amoureux – Quartier du Bosset

13700 Marignane

Comparant en personne

Attendu qu’à la date du 23/04/2025, monsieur [M] [V] a présenté une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence de M. [M] [V], sous le numéro RCS Aix-en-Provence A 820 213 445 / 2019 A 914.

Attendu que M. [M] [V] a comparu par devant le Tribunal le 24/04/2025, en personne ou par son représentant, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Attendu que M. [M] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel.

Attendu que conformément à l’article L.526-22 du Code de Commerce, l’activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Attendu qu’il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et à sa demande, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions prévues aux articles L.526-22, L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce à l’encontre de M. [M] [V].

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce,

Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, l’activité ayant cessé. Dit n’y avoir lieu à saisine de la commission de surendettement.

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [O] 30, avenue Malacrida – Bât E – Aix métropole – CS 10730 – 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2023.

Désigne S.C.P. [T] [H] et [R] – 1, place Martin Luther King – Le Mansard C – 13090 AIX EN PROVENCE, prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 09/01/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Madame Nathalie FERRIÉ

Le Greffier.