Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 25 mars 2025, n° 2025000020

TCOM Le Mans 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Réalisation des actifs en cours
Le tribunal a estimé que la prorogation de la procédure était justifiée par la nécessité de finaliser la réalisation des actifs, conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 25 mars 2025, n° 2025000020
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000020
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

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Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 24/09/2024, [2] (SARL) – [Adresse 1], Vente de cuisines, salle de bains, dressing, mobiliers d’ameublement et de décoration, électroménager, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur accompagné d’un collaborateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la réalisation des actifs aux enchères publiques est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 24/06/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation de 3 mois du délai de clôture,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur accompagné d’un collaborateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure,

Fixe au 24/06/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 24/06/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002194 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal

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