Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 février 2025, n° 2024004040

TCOM Orléans 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et fondement de la demande
Le Tribunal a constaté que la société [A] n'était ni présente ni représentée et n'a pas contesté la demande, rendant ainsi la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit aux pénalités de retard
Le Tribunal a jugé que la société [A] devait payer des pénalités de retard conformément aux conditions convenues, en raison de son défaut de paiement.
Accepté
Engagement de la procédure
Le Tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser les liquidateurs judiciaires à leur charge des frais engagés pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 févr. 2025, n° 2024004040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024004040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N°38

Rôle n° 2024004040

DEMANDEUR (S)

SAS [S] [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [J] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

[A], société de droit étranger

Dont le siège social est [Adresse 3] (Italie)

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pierre LAURENT Monsieur Pascal VALTON Monsieur [H] [Q]

Copie exécutoire délivrée

A : SELAFA CHAINTRIER AVOCATS [A]

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

En 2020, la société [A] a commandé à la société DURALEX INTERNATIONAL des pièces de verrerie et reste devoir le solde de 19 192,48 € TTC au titre de sa facture,

Le 10 Mars 2021, la société DURALEX INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d’Orléans et a nommé Maître [I] de la SELARL JSA et Maître [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL,

Le 20 Avril 2021, Maître [I] a demandé à la société [A] le paiement de la facture,

La société [A] ne s’est pas manifestée,

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES

Par assignation du 21 Juin 2024, la SAS [S] [W] ET ASSOCIES & la JSA ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont assigné la société [A] en vue de comparaître le 07 Novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, et ont demandé :

Vu les articles 1103 et 1582 du Code Civil,

Déclarer la demande de Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021 recevable et bien fondée et en conséquence :

Condamner la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021, la somme de

19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 Mai 2021 par la SELARL JSA,

Condamner la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL des pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points par an sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021,

Condamner la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du CPC,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la déclarer à intervenir,

Condamner la société DIMAR aux entiers dépens.

La société [A] bien que régulièrement convoquée n’était ni comparante, ni représentée et n’a déposé aucune conclusion.

III – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la demande de paiement des factures :

Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent à la société [A] du solde de sa facture d’un montant de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021,

La société [A] bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée et n’a déposé aucune conclusion,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & à Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021.

B. Sur la demande de pénalités de retard :

Maitre [I] de la SELARL JSA & Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent la condamnation de la société [A] au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIMAR à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021.

C. Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

D. Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont dû engager la présente instance pour faire valoir leurs droits à l’encontre du défendeur et qu’i serait inéquitable de les laisser à leur charge, le Tribunal accueillera favorablement leur demande de 3 000 €,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIMAR à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & à Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021,

Condamne la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & à Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021.

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

Condamne la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre

[W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne la société [A] en tous les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 77,64 €,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.