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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 8 avr. 2025, n° 2025002370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002370 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le tribunal se saisissant d’office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL) – - [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS ***************
Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BELLANGER Alain, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 08/04/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus – nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
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