Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003876

Numéro PC : 4146978

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : O’ARA (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 327 357 158 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL O’ARA est immatriculée au RCS d’Annecy depuis le 14/06/1983, sous le numéro 327 357 158, pour l’exercice d’une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie,

Attendu que la SARL O’ARA fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats,

Attendu que par jugements distincts en date du 3 janvier 2017, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

* SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL

* SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS

* SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

* SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE

* SARL LA CURE GROUMANDE OUEST

* SARL LA CURE GOURMANDE ALPES

* SARL O’ARA

Attendu que la SARL O’ARA exploitait à l’ouverture de la procédure un magasin situé à [Localité 1],

Attendu que dans le cadre de la procédure, en raison du montant du loyer de ce magasin, des charges et de la valorisation possible, la cession du droit au bail et le transfert de l’activité sur un autre magasin situé à proximité avait été auguré,

Attendu que par ordonnance en date du 25/05/2018, après avis de Monsieur le Procureur de la République, le juge-commissaire avait autorisé la cession du droit au bail pour un montant de 725.000,00 €,

Attendu que le prix de cession permettait de procéder au désintéressement de l’intégralité du passif tiers,

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT avait par ailleurs acquiescé au règlement à tempérament du solde de sa créance,

Attendu que dans ce contexte, par jugement en date du 15/06/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte au bénéfice de la SARL O’ARA conformément aux dispositions de l’article L.631-16 du Code de commerce,

Attendu que les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l’énergie, des loyers,

Attendu que la situation financière de la SARL O’ARA s’est dégradée,

Attendu que dans ce contexte, Monsieur [U] [I], gérant de la SARL O’ARA, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que cette société n’emploie aucun salarié,

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL O’ARA,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL O’ARA en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

FIXE provisoirement au 07/03/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. Jean-Pierre AURIERES et M. Bernard SMILA en qualité de Juges-commissaires suppléants,

NOMME Maître [P] [K] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 2],

DESIGNE la SCP DE LATOUR – GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-26 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.