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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 18 févr. 2025, n° 2024009131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009131 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
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JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire ins crite sous le numéro de répertoire général 2024 009131 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000810.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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