NUMERO D’INSCR

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007769

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ

BRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur, [G], [T]

Monsieur, [U], [P]

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée – L644-5 al.2

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024,, [1] (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], groupement de taxis, réception des appels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il attend l’expiration du délai des actions en relevé de forclusion et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée d’un mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour un mois la durée de la procédure et donc de fixer au 18/02/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un mois.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée d’un mois la durée de la procédure, Fixe au 18/02/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 18/02/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000260 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.