NUMERO D’INSCRIPTIO N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004324

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDELD (a) . LE CREEFER ACISSANTD’OF

DEVIANDEUR (S): LE GREFFIER AGISSANTD OF FICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): ENERGIES ET KWH (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur I. ANGLAIS Francois-Xavier

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 a al. 1

Le tribunal après communication au Ministère F Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 14/06/2022, ENERGIES ET KWH (SAS) -, [Adresse 1], transaction de biens, services ou informations par le biais d’interfaces électroniques, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 11/06/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 11/06/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur accompagné d’un stagiaire expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été déposé et que la sanction sera examinée lors de l’audience du 17/09/2025. Par ailleurs, il existe des procédures prud’homales toujours en cours. En conséquence, il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur accompagné d’un stagiaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 23/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 23/06/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004979 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.