TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Mickael FAURE M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003153

DEFENDEUR : P’TIT MARCHE (SAS), [Adresse 1] Commerce de fruits et légumes

Représentée par son président, M., [D], [Y], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 26 MAI 2025,

P’TIT MARCHE (SAS), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003153, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle P’TIT MARCHE (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que P’TIT MARCHE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 878 894 799 -2019 B 1266.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que P’TIT MARCHE (SAS) a déclaré :

* Employer actuellement 5 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 5 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 774 138 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2023 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Ne disposer d’aucun actif mobilier ;

* Estimer le montant de son passif total à 61 109 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Le dirigeant a voulu développer son entreprise mais cela a entrainé une augmentation des charges que la société n’a pas réussi à régler.

* Le dirigeant indique qu’il n’a pas bien été accompagné par son comptable

* Les derniers salaires ont été payés au mois de décembre.

* La société possède du matériel qu’il n’a pas déclaré dans le dossier de cessation de paiement

* La société n’a plus d’activité depuis le 31/01/2025.

* Le dirigeant a une autre société et il vit avec, il habite en Espagne.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l’ancienneté des dettes déclarées.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer P’TIT MARCHE (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 18/12/2023, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’ART. L 631.8 du Code de Commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de P’TIT MARCHE (SAS),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

P’TIT MARCHE (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [D], [Y], président Actuellement domicilié :, [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2023, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’ART. L 631.8 du Code de Commerce.

NOMME :

* Me, [Q], [V],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [D], [Y], dirigeant de P’TIT MARCHE (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.