NUMERO D’INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004197

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 18/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSA NTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s) : YJ HO LDING (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Madame, [B], [C]

Madame FRESNEAU, [P]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum – L621-3

******** DEFENDEUR (s) : YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 2] (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Madame, [B], [C]

Madame FRESNEAU, [P] GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum – L621-3

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 03/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 du code de commerce, le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour, aux fins d’examen du renouvellement de cette période d’observation.

Attendu que la SAS YJ HOLDING et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose qu’il n’a pas obtenu les éléments comptables de la société YJ HOLDING, ni même d’informations comptables sur sa filiale. Que cependant, la société YJ HOLDING n’ayant pas de charges, il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation avec un réexamen de l’affaire à bref délais.

Attendu que le dirigeant indique ne pas avoir compris les demandes d’éléments comptables formulées par le mandataire judiciaire mais précise que l’activité de la société d’exploitation repart avec notamment des devis signés pour de nouveaux chantiers pour un montant de 200 000 € et qu’actuellement cette dernière emploie huit salariés.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation avec rappel à la prochaine audience utile pour la production d’un prévisionnel.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le mandataire judicaire nous rapporte la faible coopération du dirigeant de la société débitrice depuis l’ouverture de la procédure.

Attendu que le dirigeant de la société YJ HOLDING indique que le carnet de commandes de la société d’exploitation fait état de devis signés pour la somme de 228 000 €.

Attendu que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation mais sollicite un court rappel de l’affaire afin que le dirigeant puisse produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec un rappel au 27/01/2026 à charge pour le dirigeant de remettre les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [D], collaboratrice ainsi que de deux stagiaires.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 3], [Localité 1] La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec rappel au 27/01/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 27/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du code de commerce.

Dit que YJ HOLDING (SAS) devra produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant la date de l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des Juges Madame, [B], [C] et Madame FRESNEAU, [P], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.