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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 8 juil. 2025, n° 2025004196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004196 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D
VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004196
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : HO ME CONSULTIN
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAS)
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025
COM IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d’observation )UE
n (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
HOME CONSULTING (SAS)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/07/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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