NUMERO D’INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006459

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [I], [A]

Monsieur BROSSIER Hervé

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643 -9 al.1

Le tribunal après communication au Ministèr re Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/12/2013, CARRIERES MARTIN (SARL) -, [Adresse 2], Exploitation de gravières et sablières, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 01/12/2015, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 01/12/2015, 06/12/2016, 04/12/2018, 17/12/2019, 22/12/2020, 21/12/2021, 28/06/2022, 29/11/2022, 23/05/2023, 21/11/2023, 27/02/2024 et 03/09/2024, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que Madame, [Q], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [R], mandataire ad’hoc de la société débitrice a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [W], mandataire judiciaire associé de Maître, [M], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée au motif qu’il est dans l’attente des honoraires de Maître, [R] en qualité de mandataire ad’hoc et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant jusqu’au 30/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure,

Constate la comparution de Madame, [Q], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [R], mandataire ad’hoc de la société débitrice et d’un stagiaire.

Constate la comparution de Maître, [W], mandataire judiciaire associé de Maître, [M], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 30/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 30/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007039 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.