JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00216 N° RG: 2025L00045 2024J00179

SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS contre SAS RAYGUS

DEMANDEUR

SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS RAYGUS [Adresse 2] comparant en personne assistée par M^e David VARAPODIO [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [P]

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [G] [P]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

la SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS RAYGUS,aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS RAYGUS ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS RAYGUS ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [H] [N]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [G] [P] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

— ---- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RAYGUS.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RAYGUS.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] en qualité de liquidateur. Maintient M. Alain Jacques NERCESSIAN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Juillet 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.