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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 8 oct. 2025, n° 2025R01368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
2025R01368 – 2528100006/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 août 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 08 octobre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – La société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE 2025R1368 SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ludovic SCHRYVE -CABINET THEMES, [Adresse 3] ЕΤ – la société PAC ACCESS EURL, [Adresse 4] 69100, [Adresse 5]
DÉFENDEUR – non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
2025R01368 – 2528100006/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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