NUMERO D’IN

SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006154

TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН

AMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISS ANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPO OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [I], [T]

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE ciaire simplifiée – I 644-5 al 2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/04/2025, Monsieur, [L], [Y] -, [Adresse 2], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un contentieux prud’homal est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 20/01/2026 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 20/01/2026 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 20/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008234 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.