NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000786

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

JUGEVIENT DU 16/02/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 1],

[Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Q WANTY (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 14/01/2025, QWANTY (SAS) -, [Adresse 2], réalisation de tous travaux d’installation d’équipements thermiques, climatisation, isolation, système permettant d’améliorer la performance énergétique, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/02/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, [1] (SAS) -, [Adresse 2] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société, [1] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que par acte en date du 11 février 2025, Maître, [V], [W] représentant la SELARL TRAJECTOIRE,, [Adresse 3], agissant en qualité d’administrateur provisoire de la société SAS, [1], s’est engagé à comparaître volontairement à l’audience de ce jour afin qu’il soit statuer sur la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS, [1], déposée par Maître, [H], es qualités.

Attendu que Maître, [H], es qualités, développant sa requête expose que le passif de la société, [1] est de 600 000 euros, qu’il n’y a aucun actif, que le mari de la dirigeante a créé une nouvelle entité avec la même dénomination que la présente société et qu’un véhicule de marque Porsche a été détourné. Qu’une salariée, licenciée en juin 2024, a été indemnisée par l’AGS.

Que dans ces conditions, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que Maître, [W], es qualités, indique qu’en l’absence de collaboration de Madame, [R], Présidente de la SAS, [1], dans le cadre de la procédure, il sollicite également la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte suite à une requête du Ministère Public.

Attendu que la société exerce une activité dans le secteur des certificats d’économie d’énergie.

Attendu qu’il existe une confusion entre la société, [1] et la société, [1].

Attendu qu’il plane des doutes sur les opérations de gestion de la dirigeante ainsi que sur le nombre de salariés de la société.

Attendu qu’une enquête pénale est en cours devant le Parquet d’Alençon.

Attendu que le mandataire judiciaire n’a reçu aucun des éléments demandés suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que l’administrateur provisoire est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [1] en liquidation judiciaire.

Attendu que de la requête du Mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de QWANTY (SAS).

PAR CES MOTIFS **************

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution de Maître, [W], es qualités d’administrateur provisoire de la SAS, [1]. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025000137 et 2025000786.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

,

[1] (SAS) -, [Adresse 2]

Réalisation de tous travaux d’installation d’équipements thermiques, climatisation, isolation, système permettant d’améliorer la performance énergétique.

Met fin à la période d’observation.

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame GALLET Anne, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.